J.O. Numéro 134 du 12 Juin 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 8897
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 4 juin 1998 portant report de crédits
NOR : ECOB9810029A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 33 459 244 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 33 459 244 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 134 du 12/06/1998 page 8897 à 8904